ART. UNIQUE	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« d’un master en droit ou d’undiplôme équivalent français ou étranger » 
les mots :
« du certificat d’aptitude àla profession d’avocat ou d’un diplôme étrangeréquivalent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4, dans sa versionoriginale, n’offre pas une garantie suffisante quant à la formationdes juristes d’entreprise ou des membres de son équipe. Cetamendement propose donc de limiter la confidentialité desconsultations juridiques aux seuls titulaires du certificatd’aptitude à la profession d’avocat, ou d’un diplôme étrangeréquivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique etde leur maîtrise des règles de déontologie.