ART. UNIQUE	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et M. Schreck
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« ou, à sa demande et sous soncontrôle, par un membre de son équipe placé sous sonautorité, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le membre de son équipeplacé sous son autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 et 4, dans leursformes initiales, permettent indirectement à des personnes autresque le juriste d’entreprise d’avoir un levier d’action sur lecaractère confidentiel des consultations juridiques. Cet amendementpermet de limiter la confidentialité des consultations juridiquesaux seuls juristes d’entreprises, seuls à être astreints, par cetexte, à une formation déontologique.