ART. UNIQUE	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,après les mots :
« juristed’entreprise »,
insérer les mots :
« ou par une personne inscritesur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié d’uneentreprise, ».
II. – En conséquence àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le juriste d’entreprise oule membre de son équipe placé sous son autorité »
les mots :
« Le juriste d’entreprise, lemembre de son équipe placé sous son autorité ou le membre d’uneéquipe placé sous l’autorité d’une personne inscrite sur la listementionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriétéintellectuelle qui exerce a titre de salarié d’uneentreprise ».
III. – En conséquence àl’alinéa 7, après chaque occurrence des mots : 
« juristed’entreprise »,
insérer les mots :
« ou la personne inscritesur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».
IV. – En conséquence àl’alinéa 8, après les mots :
« juristed’entreprise » »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elles sontrédigées par une personne inscrite sur la liste mentionnée àl’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle quiexerce a titre de salarié d’une entreprise, une mention définie pardécret, ».
V. – En conséquence aprèsle même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes inscritessur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exercent a titre de salarié d’uneentreprise sont réputées satisfaire aux conditions prévues au1° et au 2° du présent article. ».
VI. – En conséquence àl’alinéa 9, après les mots :
« l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise »,
insérer les mots :
« ou la personne inscritesur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».
VII. – En conséquence àl’alinéa 15, après les mots :
« l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise »,
insérer les mots :
« ou la personne inscrite surla liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».
VIII. – En conséquence àl’alinéa 16, après les mots :
« l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise »,
insérer les mots :
« ou la personne inscrite surla liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».
IX. – En conséquence àl’alinéa 18, après les mots :
« l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise »,
insérer les mots :
« ou la personne inscrite surla liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».
X. – En conséquence àl’alinéa 19, après les mots :
« l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise »
insérer les mots :
« ou la personne inscrite surla liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».
XI. – En conséquence àl’alinéa 22, après les mots :
« l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise »,
insérer les mots :
« ou la personne inscrite surla liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».
XII. – En conséquence àl’alinéa 24, substituer aux mots :
« la mention :« confidentiel – consultationjuridique – juriste d’entreprise » »
les mots :
« une mention prévue au4° du II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement répond à uneinquiétude relevée par l’Association Française desSpécialistes en Propriété industrielle de l’Industrie(ASPI). La rédaction actuelle de la présente proposition deloi pourrait conduire à une différence illogique faiteentre les avis juridiques rendus dans une même entreprise françaisepar les juristes et ceux rendus par les ingénieurs qualifiés devantl’INPI (les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’articleL. 421-1 du code de la propriété intellectuelle) ce quimettrait en danger les activités d’analyse en brevets pour protégerl’innovation technique et scientifique.
Il s’avère pourtant que lesactivités en propriété industrielle des ingénieurs d’une part etdes juristes d’autre part sont des missions similaires : il s’agitde conseiller et développer un portefeuille de titres de propriétéindustrielle pour son entreprise et de pratiquer des analysesécrites de risque de validité et de contrefaçon d’un titre depropriété Industrielle par son entreprise ou vis-à-vis d’un tiersconcurrent de son entreprise. Les juristes qualifiés en marques etmodèles pratiquent leurs activités sur les titres de propriétéindustrielle suivants : marques et dessins-modèles. Les ingénieursqualifiés en brevets pratiquent leurs activités sur les titres depropriété industrielle suivants : les brevets d’invention.Autrement dit, ces activités ne diffèrent que par la nature dudroit de propriété industrielle et des sections du Code de laPropriété Intellectuelle applicables.
Or, si les ingénieurs exerçant enlibéral cabinet de propriété intellectuelle (dénommés Conseils enpropriété intellectuelle - CPI) sont déjà une professionréglementée et soumis au secret professionnel, il n’en est rien deceux exerçant une activité salariée pour une entreprise malgré ceque laissent croire les échanges portant sur un amendement sur lemême thème lors de l’examen en séance au Sénat. La liste desingénieurs tenue par l’INPI mise à jour en décembre 2023 comporte3500 personnes inscrites sur la lites des personnes qualifiées.Parmi elles 1089 sont conseils en propriété industrielle (au01/01/2022 données site CNCPI). Le reste est soit retraité (peu)soit en entreprise (la grande majorité). Cela fait une grandepartie de personnes qualifiées qui travaillent en entreprise: Enconséquence, ne pas inclure les personnes qualifiées travaillant enentreprise dans le projet de loi viendraient à discriminer lespersonnes qualifiées en entreprise et donc différencier laqualité/valeur des avis rendus par un « ingénieur Brevets” conseilen PI et un « ingénieur Brevets” travaillant en entreprise, alorsqu’ils sont tous deux personnes inscrites sur la liste despersonnes qualifiées en propriété industrielle, pouvant exercer àtitre de salarié d’une entreprise ou à titre libéralindividuellement ou en groupe ou à titre de salarié d’une autrepersonne exerçant à titre libéral, au sens de l’Art L421.1 CPI.
La Propriété Industrielle permet demieux lutter contre la contrefaçon. Opérationnellement, lespersonnes qualifiées en Propriété Industrielle sont les mieuxplacées pour qualifier ce qui relève de la contrefaçon. Si leursavis sont confidentiels alors la lutte anti-contrefaçon ne sera queplus développée et mieux utilisée au sein des entreprises et lesproduits ou services lancés par ces entreprises n’en seront queplus robustes par rapport aux droits de propriété industrielle desconcurrents, le marché n’en sera que plus prospère.
Ainsi, le présent amendementpropose de protéger autant les avis juridiques des personnesqualifiées en Propriété Industrielle que ceux des juristesd’entreprise. La seule différence tient au fait que les personnesqualifiées en Propriété Industrielle sont réputées satisfaire auxconditions de diplôme et de déontologie en raison de l’articleL421-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose déjà que”Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l’articleprécédent s’il n’est pas de bonne moralité et s’il ne remplit pasles conditions de diplôme et pratique professionnelleprescrites”.