APRÈS ART. UNIQUE	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au plus tard trois ans après lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les évolutions du métier de juristed’entreprise et des conséquences de la confidentialité des avisjuridiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose dedemander au gouvernement de remettre au parlement un rapport surles conséquences de l’adoption de la loi, notamment sur le métierde juriste d’entreprise et sur la confidentialité des avisjuridiques 3 ans après la publication de la présente loi.