ART. UNIQUE	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Yadan, M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Vuilletet
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 5,substituer au mot : 
« déontologie » 
les mots : 
« règles éthiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déontologie se caractérise commeétant l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent uneprofession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entreceux-ci et leurs clients et le public. La déontologie est attachéeà un ensemble de professions réglementées et libérales comme lesmédecins, les notaires et bien sûr les avocats.
Or l’objectif de cette propositionde loi n’est pas de réglementer la profession des juristesd’entreprise. Il conviendrait alors de remplacer la notion de“déontologie” au profit de “règles éthiques” qui correspond mieux àl’enjeu de cette proposition de loi. C’est l’objet de cetamendement.