APRÈS ART. UNIQUE	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Yadan, M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
« Les titulaires d’une maîtrise endroit qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la présenteloi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein duservice juridique d’une ou de plusieurs entreprises ouadministrations publiques sont considérés, pour l’application de laprésente loi, comme titulaires d’un master en droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unedisposition transitoire dans la présente loi déjà adoptée dans laloi d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027.
Il prévoit une équivalence pour les titulaires d’une maîtrise endroit justifiant de huit ans d’exercice de pratiqueprofessionnelle. Cette disposition vise à permettre à des juristesd’entreprise déjà diplômés de ne pas se voir pénalisés par lacondition de qualification, liée à l’obtention d’un master et nond’une maîtrise, alors que leur diplôme a été obtenu antérieurementà la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD) qui visait à adapter lesystème d’enseignement supérieur français pour l’adapter auxstandards européens ».