ART. UNIQUE	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
___________________________________________________________________
CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Retiré
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Yadan, M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Vuilletet
------------
ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 11 à 20 lesdix-sept alinéas suivants :
« IV. – Lorsque laconfidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécutiond’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil oucommercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, ellepeut être contestée ou levée selon les modalités prévues au présentIII.
« A. – Un représentant del’entreprise peut s’opposer à la saisie du document s’il estimecette saisie incompatible avec le respect de la confidentialité quilui est attachée. Le document ne peut alors être appréhendé que parun commissaire de justice, désigné à cette fin par le juge ayantordonné la mesure d’instruction ou l’autorité administrative ayantengagé la procédure, aux frais de l’entreprise, en présence dereprésentants de l’entreprise et de la partie demanderesse aulitige ou de l’autorité administrative, qui le place sous scelléfermé. Le commissaire de justice dresse procès-verbal de cesopérations. Le document et le procès-verbal sont placés sans délaien l’étude du commissaire de justice pendant une durée qui ne peutexcéder un mois.
« Lorsque la saisie mentionnéeau premier alinéa du présent A a été réalisée au cours del’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litigecivil ou commercial, le président de la juridiction qui a ordonnécelle-ci peut être saisi en référé par voie d’assignation, dans undélai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de laditemesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée decertains documents.
« Lorsque la saisie mentionnéeau même premier alinéa a été réalisée dans le cadre d’une procédureadministrative, le juge des libertés et de la détention peut êtresaisi par requête motivée de l’autorité administrative ayantconduit cette opération, dans un délai de quinze jours à compter decelle-ci, aux fins de voir :
« 1° Contester laconfidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° Ordonner la levée dela confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèseoù ces documents auraient eu pour finalité d’inciter à ou defaciliter la commission des manquements aux règles applicables quipeuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédureadministrative concernée.
« Sur notification par le jugesaisi de l’assignation ou de la requête, le commissaire de justicetransmet sans délai au greffe l’ensemble des documents placés sousscellés fermés demandés ainsi qu’une copie du procès-verbal dresséà l’occasion de leur saisie.
« Dans les quinze jourssuivant la réception de ces pièces, le juge statue sur lacontestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de laconfidentialité.
« À cette fin, il entend lapartie demanderesse ou l’autorité administrative et un représentantde l’entreprise. Il ouvre le scellé en présence de cespersonnes.
« Le juge peut adapter lamotivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ciaux nécessités de la protection de la confidentialité.
« S’il est fait droit auxdemandes, les documents sont produits à la procédure en cours dansles conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sontrestitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise.
« Lorsqu’à l’échéance du délaide quinze jours mentionné aux deuxième et troisième alinéas duprésent A, le document placé sous scellé fermé n’a pas fait l’objetd’une contestation ou d’une demande de levée de sa confidentialité,l’entreprise peut solliciter auprès du commissaire de justice sarestitution. Lorsqu’à l’échéance du délai d’un mois mentionné aupremier alinéa du présent A, l’entreprise n’a pas sollicité larestitution du document placé sous scellé fermé, le commissaire dejustice procède à sa destruction. Le commissaire de justice dresseprocès-verbal de ces opérations.
« B. – Un représentant del’entreprise peut s’opposer à la communication du document ou de sacopie demandée dans le cadre d’une procédure administrative. Cetteopposition est formulée par écrit et par tout moyen de nature àconférer date certaine, auprès de l’autorité administrative ayantengagé la procédure.
« Dans un délai de quinzejours à compter de la réception de cette opposition, l’autoritéadministrative ayant engagé la procédure peut saisir le juge deslibertés et de la détention aux fins de voir contester ou ordonnerla levée de la confidentialité du document concerné, dans lesconditions prévues aux 1° et 2° du A du présent III. Elleinforme l’entreprise de cette saisine sans délai, par écrit et partout moyen de nature à conférer date certaine. À réception de cettenotification, l’entreprise communique sans délai au juge saisi ledocument concerné ou sa copie.
« Dans les quinze jourssuivant sa saisine, le juge statue sur la contestation et, le caséchéant, sur la demande de levée de la confidentialité. À cettefin, il entend l’autorité administrative et un représentant del’entreprise.
« Le juge peut adapter lamotivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ciaux nécessités de la protection de la confidentialité.
« S’il est fait droit auxdemandes, le document concerné est produit à la procédure en coursdans les conditions qui lui sont applicables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixerles conditions de la levée de la confidentialité dans le cadre d’unlitige commercial ou civil ou d’une procédure administrative aucours de l’exécution d’une mesure d’instruction. Il détaille laprocédure applicable et ses délais.