ART. UNIQUE	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« ou, à sa demande et sous soncontrôle, par un membre de son équipe placé sous sonautorité, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le membre de sonéquipe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde circonscrire l’application de la confidentialité exclusivementaux consultations juridiques réalisées par un juriste d’entreprise,détenteur d’un titre ou d’un poste qui justifie d’une formation etd’une déontologie spécifiques. 
Il convient d’éviter d’élargir laconfidentialité à des “membres de l’équipe” dont on ignore s’ilssont suffisamment qualifiés. Le texte est très ouvert. Il parle de” diplôme équivalent” ce qui est la porte ouverte à tout.
Les avocats sont soumis à un code de déontologie strict quiguide leur pratique professionnelle, garantissant laconfidentialité. Cette obligation déontologique est contrebalancéepar des droits, tels que le secret professionnel. Étendre laconfidentialité aux juristes d’entreprise et à fortiori à leurséquipes, sans instaurer préalablement un cadre de devoirs etresponsabilités similaires à ceux d’un avocat, pourrait êtredangereux. 
Si les privilèges liés à la confidentialité sont étendus auxmembres de l’équipe d’un juriste d’entreprise sans exiger les mêmesstandards déontologiques que ceux imposés aux avocats, il existe unrisque réel de dilution de l’éthique professionnelle et unaffaissement du niveau de la profession. 
En définitive, étendre la confidentialité à toute une équipesans les corollaires essentiels que sont l’éthique et lesobligations professionnelles des avocats serait préjudiciable à laprofession.
A défaut de suppression de l’article 1, il faut aumoins circonscrire la confidentialité des actes et consultationsjuridiques aux juristes d’entreprise (à qui la même formationque celle des avocats devrait être exigée) et non l’étendre à”toute l’équipe”.