ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 10par la phrase suivante :
« La confidentialité n’est pasopposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 etL. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’articleL. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice deleurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réduire le champ d’application dela confidentialité prévue par ce texte. L’article 1er de laproposition de loi vise à garantir la confidentialité desconsultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise. Celegal privilege a pour objectif de mieux protéger les entreprisescontre les ingérences étrangères et d’éviter leurauto-incrimination dans le cadre des procédures lancées à leurencontre.
Si la confidentialité ne serait toutefois pas opposable dans lecadre d’une procédure pénale ou fiscale, elle le serait pour toutlitige commercial et civil et toute procédure administrative, ycompris les procédures menées par les autorités publiquesindépendantes que sont l’Autorité des marchés financiers (AMF),l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) etl’Autorité de la concurrence (ADLC). Or, l’absence de dérogationpour ces trois autorités soulève d’importantes difficultés.
Tout d’abord, la protection de l’ordre public économique et larecherche des auteurs d’infraction sont deux objectifs à valeurconstitutionnelle. Or, l’absence de dérogation au legal privilegepour les trois autorités précitées conduirait à fortement limiter,voire à totalement entraver, leurs pouvoirs d’enquête et decontrôle, avec la possibilité donnée aux entreprises de seconstituer des « boîtes noires ». Ces craintesapparaissent d’autant plus réelles que l’extension de laconfidentialité aux documents préparatoires et à toutes lesconsultations produites par les juristes d’entreprises conduiraitde fait à couvrir l’ensemble des documents produits par ladirection juridique d’une entreprise. La procédure prévue par laproposition de loi pour obtenir la levée de la confidentialité decertains documents, à savoir celle d’une saisine du juge deslibertés et de la détention (JLD), ne peut que conduire àsurcharger un peu plus des magistrats déjà extrêmementsollicités.
Ensuite, l’opposabilité de la confidentialité des consultationsjuridiques des juristes d’entreprise à l’AMF, à l’ACPR et à l’ADLCconduirait, et de manière inédite en droit français, à créer desrégimes probatoires différents. Alors que les infractionsboursières peuvent aujourd’hui être poursuivies au pénal ou parvoie administrative, le parquet national financier (PNF) pourraitainsi avoir accès à des documents dont l’AMF ne pourrait, elle, pasobtenir communication, sauf à en faire la demande au JLD.
En droit de la concurrence, compétence de l’Union européenne, laFrance se heurte par ailleurs à un recours en manquement si laCommission européenne estime que le legal privilege, tel que mis enplace par la proposition de loi, entrave les pouvoirs d’enquête del’ADLC.
De même, en matière prudentielle, l’ACPR ne pourrait pas être enmesure de participer pleinement à la protection des intérêtsfondamentaux de la nation, s’agissant notamment de la lutte contrele blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Àl’heure où la France défend sa candidature pour l’installation dela future Autorité européenne anti-blanchiment, il est paradoxald’amoindrir les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’ACPR.
Surtout, il convient de rappeler, à titre d’exemple, que lacréation de l’Agence française anticorruption (AFA) visait enpartie à répondre à l’extraterritorialité du droit américain en lamatière. C’est en démontrant que la France dispose d’un régimejuridique solide, assorti de prérogatives de contrôle et d’enquêteétendues pour les autorités de supervision, que les entreprisessont plus à même de se défendre contre des ingérences étrangères. Acontrario, en l’absence d’un tel dispositif, il pourrait être plusaisé pour une autorité étrangère d’arguer qu’elle est« obligée » d’intervenir au regard du manque de contrôleexercé par le pays du siège.
Enfin, il serait erroné de prétendre que le dispositif visesimplement à aligner le régime juridique français sur ce qui estprévu dans les pays européens. Parmi les quatre pays prévoyant unlegal privilege pour les juristes d’entreprises, pour trois d’entreeux, ces derniers sont effectivement une profession règlementée, cequi n’est pas le cas en France. Le quatrième lève effectivementtoute confidentialité en matière de droit de laconcurrence. 
Le présent amendement propose donc que la confidentialité desconsultations juridiques des juristes d’entreprise ne soit pasopposable à l’AMF, à l’ACPR et à l’ADLC dans le cadre de l’exercicede leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.Conformément aux objectifs des auteurs de la PPL, une telledérogation ne remet pas en cause la volonté affichée de luttercontre des ingérences étrangères et la confidentialité demeurenotamment applicable en cas de litige civil et commercial et pourles autres procédures administratives, évitant en la matière touteauto-incrimination des entreprises.