ART. UNIQUE	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Tombé
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« de quinzejours » 
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demodifier le délai de saisine du président de la juridiction ou dujuge des libertés et de la détention pour contester laconfidentialité alléguée de certains documents, en le portant dequinze jours à un mois. 
En effet, ce délai de quinze jourssemble trop court et surtout ne repose sur justificationlogique.