ART. UNIQUE	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Roullaud, M. Guitton et M. Schreck
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1 de la proposition de loi n°2033 « relative à laconfidentialité des consultations des juristesd’entreprise».
 
Rappelons que la profession de « conseil juridique » aété supprimée en 1992, que lui a été substituée celle« d’avocat » (les conseils juridiques devant dès lorspasser l’examen d’avocat), et que seuls subsistent aujourd’hui desjuristes d’entreprises, titulaires de diplômes généraux en droit,employés par des sociétés, mais ne représentant pas à eux seuls uneprofession.
 
L’article 1 de la présente proposition de loi, crée à lasuite de l’article 58 concernant les juristes salariésd’entreprise, un article 58-1 nouveau instaurant laconfidentialité des consultations et actes juridiques de cesderniers.
 
Or en l’état actuel du droit, si les juristes d’entreprises peuventétablir des consultations et des actes juridiques, ce que la loileur permet sans être avocat, c’est sous l’entière responsabilitédes entreprises qui les emploient. Ils sont simplement des salariésde l’entreprise et ne sont pas soumis au secretprofessionnel.
 
Accorder le secret professionnel à des consultations ou actesjuridiques faits par ces juristes d’entreprise génèrerait 3 typesd’inconvénients :
 
Premièrement : cela aurait pour effet de porteratteinte à la profession règlementée d’avocat soumise à un examensélectif, des obligations de formation tout au long de laprofession, des règles déontologiques strictes et une obligation ausecret professionnel.
 
Ce glissement des caractères de la profession d’avocat vers despersonnes salariées qui n’en n’ont pas le diplôme, ni lesobligations, aboutirait à une dérèglementation de la professiond’avocat. 
Il serait de nature à terme à aboutir à la création d’unenouvelle profession d’avocat : celle d’avocat salarié enentreprise. 
 
Cela abaisserait le niveau de la profession puisque leMaster n’est ni aussi sélectif ni aussi exigeant que l’examend’avocat qui nécessite, non seulement d’avoir un master, maissurtout de réussir l’examen d’entrée et celui de sortie, après unan de formation.
 
Cela aboutirait aussi à l’affaissement de l’éthique de laprofession, puisque l’avocat salarié n’aurait pas reçu de formationdéontologique et qu’il ne serait pas non plus, indépendant.Il ne pourrait donc pas décider en toute liberté de conscience des’abstenir d’accomplir tel ou tel acte étant soumis, pardéfinition, à son employeur.
 
Deuxièmement, il convient de faire remarquer que le secretprofessionnel des juristes d’entreprises s’exercerait « inrem » c’est-à-dire sur une consultation, un acte, et non passur la personne du salarié (in personam), contrairement à laprofession d’avocat où c’est l’avocat qui est soumis au secretprofessionnel, et non son dossier. 
 
Ce qui s’avèrerait néfaste pour les justiciables car le secretportant sur une consultation ou un acte pourrait entraver l’accès àla preuve, pierre angulaire du procès équitable.
 
Troisièmement, il est faux de prétendre que l’absence deconfidentialité des juristes d’entreprises nuirait à lacompétitivité des entreprises françaises, car aucune étude n’ajamais été produite en ce sens. Au contraire la France demeure, en2022 pour la quatrième année consécutive, le pays le plus attractifd’Europe.
 
Enfin, il faut rappeler :
 
-       Que la profession d’avocat s’oppose presque toute entière à ce « cheval deTroie » que représente la confidentialité des consultationsjuridiques accordée aux juristes d’entreprise,
-       Que l’assemblée générale duConseil National des Barreaux s’est prononcée contre ce« legal privilège » (privilège de confidentialité) le 3juillet 2023 et le 2 février 2024 ;
-       Que l’assemblée générale dela Conférence des Bâtonniers a voté également deux fois contre ceprojet, le 23 juin 2023 et le 26 janvier 2024.
 
En somme, cette proposition de loi n’apporte rien.
 
Elle génère au contraire beaucoup d’inconvénients et d’oppositionpour un prétendu avantage (celui de la compétitivité) qui est loind’être démontré…
 
En conséquence, il convient de voter la suppression de cetteproposition de loi.