ART. UNIQUE	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Retiré
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’articleunique :
La loi n° 71‑1130 du31 décembre 1971 portant réforme de certaines professionsjudiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1° Après l’article 58, il est inséré un article 58‑1ainsi rédigé :
« Art. 58‑1. – I. – Sontconfidentielles les consultations juridiques rédigées par unjuriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par unmembre de son équipe placé sous son autorité, satisfaisant auxconditions suivantes :
« 1° Le juristed’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité esttitulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent françaisou étranger ;
« 2° Le juristed’entreprise justifie du suivi de formations initiale et continuerelatives aux obligations attachées à la rédaction de consultationsjuridiques dispensées par les centres régionaux de formationprofessionnelle d’avocats.
« Ces formations sontconformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du garde dessceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé del’économie ;
« 3° Ces consultationssont destinées exclusivement au représentant légal, à sondélégataire, à tout autre organe de direction, d’administration oude surveillance de l’entreprise qui l’emploie, à toute entité ayantà émettre des avis auxdits organes, aux organes de direction,d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui, le caséchéant, contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du codede commerce l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ainsiqu’aux organes de direction, d’administration ou de surveillancedes filiales contrôlées, au sens du mêmearticle L. 233‑3, par l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise ;
« 4° Ces consultationsportent la mention »confidentiel – consultationjuridique – juriste d’entreprise« et font l’objet, àce titre, d’une identification du rédacteur et d’un classementparticulier dans les dossiers de l’entreprise et, le cas échéant,dans les dossiers de l’entreprise membre du groupe qui estdestinataire desdites consultations.
« Sont couvertes par la mêmeconfidentialité les versions successives d’une consultationjuridique rédigées dans les conditions prévues auprésent I.
« II. – Sous réservedu pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et desdispositions prévues au III du présent article, les documentscouverts par la confidentialité en application du présent articlene peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matièrecivile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisieou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autoritéadministrative, française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils nepeuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elleappartient.
« La confidentialité n’est pasopposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.
« La confidentialité peut àtout moment être levée par l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise.
« III. – Lorsque laconfidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécutiond’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil oucommercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, ellepeut être contestée ou levée selon les modalités prévues auprésent III.
« A. – Unreprésentant de l’entreprise peut s’opposer à la saisie du documents’il estime cette saisie incompatible avec le respect de laconfidentialité qui lui est attachée. Le document ne peut alorsêtre appréhendé que par un commissaire de justice, désigné à cettefin par le juge ayant ordonné la mesure d’instruction ou l’autoritéadministrative ayant engagé la procédure, aux frais del’entreprise, en présence de représentants de l’entreprise et de lapartie demanderesse au litige ou de l’autorité administrative, quile place sous scellé fermé. Le commissaire de justice dresseprocès-verbal de ces opérations. Le document et le procès-verbalsont placés sans délai en l’étude du commissaire de justice pendantune durée qui ne peut excéder un mois.
« Lorsque la saisie mentionnéeau premier alinéa du présent A a été réalisée au cours del’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litigecivil ou commercial, le président de la juridiction qui a ordonnécelle-ci peut être saisi en référé par voie d’assignation, dans undélai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de laditemesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée decertains documents.
« Lorsque la saisie mentionnéeau même premier alinéa a été réalisée dans le cadre d’une procédureadministrative, le juge des libertés et de la détention peut êtresaisi par requête motivée de l’autorité administrative ayantconduit cette opération, dans un délai de quinze jours àcompter de celle-ci, aux fins de voir :
« 1° Contester laconfidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° Ordonner la levée dela confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèseoù ces documents auraient eu pour finalité d’inciter à ou defaciliter la commission des manquements aux règles applicables quipeuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédureadministrative concernée.
« Sur notification par le jugesaisi de l’assignation ou de la requête, le commissaire de justicetransmet sans délai au greffe l’ensemble des documents placés sousscellés fermés demandés ainsi qu’une copie du procès-verbal dresséà l’occasion de leur saisie.
« Dans les quinze jourssuivant la réception de ces pièces, le juge statue sur lacontestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de laconfidentialité.
« À cette fin, il entend lapartie demanderesse ou l’autorité administrative et un représentantde l’entreprise. Il ouvre le scellé en présence de cespersonnes.
« Le juge peut adapter lamotivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ciaux nécessités de la protection de la confidentialité.
« S’il est fait droit auxdemandes, les documents sont produits à la procédure en cours dansles conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sontrestitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise.
« Lorsqu’à l’échéance du délaide quinze jours mentionné aux deuxième et troisième alinéas duprésent A, le document placé sous scellé fermé n’a pas fait l’objetd’une contestation ou d’une demande de levée de sa confidentialité,l’entreprise peut solliciter auprès du commissaire de justice sarestitution. Lorsqu’à l’échéance du délai d’un mois mentionné aupremier alinéa du présent A, l’entreprise n’a pas sollicité larestitution du document placé sous scellé fermé, le commissaire dejustice procède à sa destruction. Le commissaire de justice dresseprocès-verbal de ces opérations.
« B (nouveau). – Un représentant del’entreprise peut s’opposer à la communication du document ou de sacopie demandée dans le cadre d’une procédure administrative. Cetteopposition est formulée par écrit et par tout moyen de nature àconférer date certaine, auprès de l’autorité administrative ayantengagé la procédure.
« Dans un délai dequinze jours à compter de la réception de cette opposition,l’autorité administrative ayant engagé la procédure peut saisir lejuge des libertés et de la détention aux fins de voir contester ouordonner la levée de la confidentialité du document concerné, dansles conditions prévues aux 1° et 2° du A duprésent III. Elle informe l’entreprise de cette saisine sansdélai, par écrit et par tout moyen de nature à conférer datecertaine. À réception de cette notification, l’entreprisecommunique sans délai au juge saisi le document concerné ou sacopie.
« Dans les quinze jourssuivant sa saisine, le juge statue sur la contestation et, le caséchéant, sur la demande de levée de la confidentialité. À cettefin, il entend l’autorité administrative et un représentant del’entreprise.
« Le juge peut adapter lamotivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ciaux nécessités de la protection de la confidentialité.
« S’il est fait droit auxdemandes, le document concerné est produit à la procédure en coursdans les conditions qui lui sont applicables.
« IV. – L’entreprisequi emploie le juriste d’entreprise ou, le cas échéant,l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultationjuridique est tenue d’être assistée ou représentée par un avocatdans les procédures judiciaires mentionnées au III.
« V. – L’ordonnancedu juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’unappel devant le premier président de la cour d’appel ou sondélégué. L’appel peut être formé par l’autorité administrative,l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le caséchéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de laconsultation juridique.
« Le premier président de lacour d’appel ou son délégué statue dans un délai qui ne peut êtresupérieur à trois mois.
« VI. – Lesmodalités d’application du présent article, notamment lesconditions dans lesquelles l’entreprise assure l’intégrité desdocuments jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire, sont fixéespar décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau)L’article 66‑2 est ainsi modifié :
a) Le mot :« ou » est remplacé par le signe :« , » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « , ou apposé sur tout document lamention »confidentiel – consultationjuridique – juriste d’entreprise« ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend larédaction de l’article instituant la confidentialité desconsultations des juristes d’entreprises tel qu’adopté au Sénat le14 février 2024 lors de l’examen de la proposition de loi portéepar le sénateur Louis Vogel.
Le dispositif retenu nous sembleplus pertinent à plusieurs titres :
D’abord, il supprime la notion de “déontologie” qui pourraitêtre source de confusion avec les spécificités propres à laprofession d’avocat. En effet, nous sommes convaincus qu’il fautlui préférer l’obligation de suivi de formations initiales etcontinues relatives aux obligations attachées à la rédaction deconsultations juridiques.
Ensuite, il rend plus proportionnelle la sanction pénaleattachée à l’apposition indue de la mention “confidentiel -consultation juridique - juriste d’entreprise”.
Enfin, il modifie substantiellement la procédure decontestation ou de levée de la confidentialité d’une consultationjuridique en précisant selon qu’il s’agit d’une saisie, d’unecontestation ou d’une levée de la confidentialité afin de la rendreplus efficiente.
En tout état de cause, le GroupeHorizons &amp; apparentés tient à rappeler que texte ne créepas une nouvelle profession réglementée, qui concurrencerait laprofession d’avocat. La confidentialité des avis des juristesd’entreprise ne doit pas être confondue avec le secretprofessionnel des avocats, qui n’a pas le même objet ni n’estsoumis au même régime. La confidentialité n’est pas un secretabsolu lié à la qualité de juriste d’entreprise in personam: elle est une protection in rem, liée à un avis spécifique,identifié et traçable. En d’autres termes, il s’agit d’uneprotection des avis et non des personnes.