ART. UNIQUE	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Tombé
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« relatives aux obligationsattachées à la rédaction de consultations juridiques dispensées parles centres régionaux de formation professionnelled’avocats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la référence à une quelconque forme de« déontologie ». Cette notion constitue une source deconfusion avec les spécificités propres à la profession d’avocat,alors même que la présente proposition de loi n’entend en riencréer une quelconque profession règlementée des juristesd’entreprise mais bien prévoir la confidentialité de certainsdocuments spécifiques respectant des conditions strictes tantrelatives à l’acte qu’à l’auteur.
Il apparaît donc plus pertinentd’exiger que les juristes d’entreprise justifient du suivi deformations relatives aux obligations entourant la rédaction deconsultations juridiques. De telles formations viseraient enparticulier à les informer précisément sur les conditions danslesquelles le bénéfice de la confidentialité peut être accordé àune consultation juridique.
Confier aux centres régionaux deformation professionnelle d’avocat ou écoles d’avocat (CRFPA) cetteformation serait une source forte de garanties de qualité del’enseignement, vu l’expertise de ces centres en la matière, commele soulignait le Gouvernement dans son amendement adopté en séancepublique au Sénat.