ART. UNIQUE	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont les coûts sont supportés par sonemployeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas aux salariés desupporter les frais relatifs à leur formation continue endéontologie sous peine de créer des discriminations entre juristessur la base d’un critère financier.