ART. UNIQUE	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 6, après lemot :
« commission », 
insérer les mots :
« représentative de laprofession de juriste d’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission ne doit pas êtreexclusivement ou en majorité composée de fonctionnaires de ces deuxministères, de magistrats et/ou d’avocats, sous peine d’instaurerune subordination de la profession de juriste d’entreprise à cesautres professions. Cette précision est importante.