ART. UNIQUE	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 7 lescinq alinéas suivants :
« 3° Ces consultationssont destinées exclusivement :
« a) aureprésentant légal ou à son délégataire, à tout autre organe dedirection, d’administration ou de surveillance de l’entreprise quiemploie le juriste d’entreprise ;
« b) à touteentité ayant à émettre des avis aux organes de direction,d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise ;
« c) aux organesde direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprisequi, le cas échéant, contrôle au sens de l’article L. 233‑3 ducode de commerce l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise ;
« d) aux organesde direction, d’administration ou de surveillance des filialescontrôlées, au sens du même article L. 233‑3, par l’entreprisequi emploie le juriste d’entreprise ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.