ART. UNIQUE	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
___________________________________________________________________
CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Terlier, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début del’alinéa 9 :
« III. – Sousréserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenneet des dispositions prévues au IV du présent article, lesconsultations couvertes par la confidentialité... (le restesans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que laconfidentialité des consultations n’est pas opposable aux autoritésde l’Union européenne dans l’exercice de leur pouvoir decontrôle.