ART. UNIQUE	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – Supprimerl’alinéa 24.
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 66‑2 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
« a) Le mot :« ou » est remplacé par le signe :« ; » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « , ou apposé sur tout document la mention”confidentiel - consultation juridique - juristed’entreprise” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la sanctionpénale prévue en cas de mention frauduleuse de la confidentialitéd’un document : plutôt que viser celle prévue à l’article 441-1 ducode pénal, il complète l’article 66-2 de la loi de 1971 quiprévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pourfourniture de consultations ou rédaction d’actes sous seing privéen matière juridique en violation des règles prévues par la loi de1971.