ART. UNIQUE	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10,insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise peut lever la confidentialité desdocuments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui tire lesconséquences de la suppression de cette mention au IV del’article.