ART. UNIQUE	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 5,substituer au mot : 
« déontologie » 
les mots : 
« règles éthiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer lanotion de déontologie, plutôt adaptée pour une professionréglementée, par une référence aux règles éthiques que devrontsuivre les juristes d’entreprise s’agissant de la confidentialitéde leurs consultations.