APRÈS ART. UNIQUE	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Terlier, rapporteur
à l’amendement n°CL47 de Yadan Caroline
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« l’article 58‑1 de laloi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel