APRÈS ART. UNIQUE	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Terlier, rapporteur
à l’amendement n°CL47 de Yadan Caroline
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Après la première occurrence dumot :
« droit »
insérer les mots :
« , des soixante premierscrédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômesreconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de lajustice et du ministre chargé des universités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement pour inclure lestitulaires d’un master 1 en droit.