ART. UNIQUE	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL66
présenté par
Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et M. Schreck
à l’amendement n°CL52 de Pradal Philippe
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« ou, à sa demande et sous soncontrôle, par un membre de son équipe placé sous sonautorité, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les mots : 
« ou le membre de son équipeplacé sous son autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 4 et 5 del’amendement CL52, dans leurs formes initiales, permettentindirectement à des personnes autres que le juriste d’entreprised’avoir un levier d’action sur le caractère confidentiel desconsultations juridiques. Ce sous-amendement permet de limiterla confidentialité des consultations juridiques aux seuls juristesd’entreprises, seuls à être astreints, par ce texte, à uneformation spécifique.