ART. UNIQUE	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°CL52 de Pradal Philippe
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ARTICLE UNIQUE
Remplacer : « Ces formations sont conformes à un référentieldéfini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de lajustice, et du ministre chargé de l’économie”
par : « Ces formations sont assurées par les centresrégionaux de formation professionnelle des avocats prévus àl’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 selon unréférentiel fixé par décret et financées par les entreprisesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant la portée de laconfidentialité, il y a lieu que les formations initiale etcontinue en déontologie soient assurées par les seuls organismesofficiellement autorisés à dispenser les formations d’avocats enapplication de l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre1971 portant réforme de certaines professions judiciaires etjuridiques, et selon le même référentiel que celui applicable auxavocats.