ART. 11	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE 11
À l’alinéa 19, après le mot :
« agréés »
insérer les mots : 
« , à l’exclusion des éco-organismes qui pourvoient à lacollecte des déchets issus des produits relevant de leuragrément, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer leRèglement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, enétendant l’obligation de contractualisation des opérateurs decollecte avec les éco-organismes et systèmes individuels auxopérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble. 
Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec lesopérateurs européens, sans permettre pour autant d’accroître latraçabilité, au cœur du règlement européen. En effet, leséco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient enpossession de données de tous les autres acteurs de la gestion desdéchets. Alors que la plateforme Trackdéchets, déjà fonctionnelle,permet d’assurer la transmission des données, à une instancepublique. 
Le présent amendement entend donc lutter contre lasurtransposition, maintenir la filière de tri et de recyclage desbatteries existantes et respecter l’esprit du Règlement européenrelatif aux batteries.