ART. 11	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 11
À l’alinéa 19, après lemot :
« agréés »,
insérer les mots :
« à l’exclusion deséco-organismes qui pourvoient à la collecte des déchets issus desproduits relevant de leur agrément ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement du Sénat à l’article11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif auxbatteries et aux déchets de batteries, en
étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs decollecte avec les éco-organismes et
systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leurensemble.
Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec lesopérateurs européens, sans
permettre pour autant d’accroître la traçabilité, au coeur durèglement européen. En effet, les
éco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient enpossession des données de tous les
autres acteurs de la gestion de déchets. Alors que la plateformeTrackdéchets, déjà fonctionnelle,
permet d’assurer la transmission de données, à une instancepublique.
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Deuxièmement, pour répondre aux problématiques de traçabilitétout en garantissant la
confidentialité des données commerciales des entreprises durecyclage, la transmission des
données commerciales des entreprises doit être faite vers l’Etatassurant la sécurité de ces dernières et
non vers des organismes privés, que sont les éco-organismesreprésentant les metteurs en marché. En
outre, la remontée des données uniquement vers les services del’Etat compétents est un élément de
simplification administrative, que le Gouvernement s’est engagé àpromouvoir.
Le présent amendement entend donc :
- éviter la surtransposition et ainsi maintenir la filière de triet de recyclage des batteries
existante,
- et améliorer la traçabilité des données en garantissant laconfidentialité des données
commerciales des entreprises par la remontée vers un organe del’Etat.
Cet amendement a été travaillé avecFEDEREC,  Fédération Professionnelle des Entreprises derecyclage