ART. 11	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
Mme Boyer
------------
ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 19,substituer au mot :
« gérer »,
le mot :
« collecter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement du Sénat à l’article11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif auxbatteries et aux déchets de batteries, en
étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs decollecte avec les éco-organismes et
systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leurensemble.
Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec lesopérateurs européens, sans
permettre pour autant d’accroître la traçabilité, au coeur durèglement européen. En effet, les
éco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient enpossession des données de tous les
autres acteurs de la gestion de déchets. Alors que la plateformeTrackdéchets, déjà fonctionnelle,
permet d’assurer la transmission de données à une instancepublique.
Le présent amendement entend lutter contre la surtransposition, enrespectant l’esprit du règlement
européen relatif aux batteries, et ainsi maintenir la filière detri et de recyclage des batteries existante.
Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC :FédérationProfessionnelle des Entreprises du Recyclage