ART. 14	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 14
Avant la première phrase del’alinéa 53, insérer la phrase suivante : 
« À l’expiration de ce délai,l’autorité compétente met en demeure l’exploitant de satisfaire àcette obligation dans un délai d’un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de faire évoluer l’alinéa 53 de l’article 14 du projet de loi qui prévoient uneprocédure de mise en demeure, puis éventuellement de sanction, dansle cas où un exploitant ne se conformerait pas à ses obligations dedéclaration des émissions de gaz à effet de serre des installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cettedéclaration, annuelle s’impose, en effet, à toutes les entreprisesde l’Union européenne.
 
Il est donc proposé de permettre l’établissement d’un rapport deconstat, au sens de l’article L .171-6 du Code del’environnement, par l’autorité administrative compétente, avanttoute mise en demeure.
L’objectif est de permettre à l’exploitant de bénéficierd’une période d’échanges préalables sur les motifs du rapport deconstat avant toute mise en demeure et de renforcer, pour lesexploitants, la lisibilité du droit applicable, en prévoyant quecette procédure, applicable aux ICPE, le soit également dans ce casd’espèce.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF