ART. 14	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 14 :
1° Substituer auxmots : 
« cette personne » 
les mots :
« la personne qui exploite unaéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par cepropriétaire » 
les mots :
« par sonpropriétaire » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel