ART. 11	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 19 insérerl’alinéa suivant :
« Les données relatives à lagestion des déchets de batteries sont centralisées de manièreexclusive par une instance publique désignée par décret, et renduespubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement du Sénat à l’article11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlementeuropéen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries etaux déchets de batteries, en étendant l’obligation decontractualisation des opérateurs de collecte avec leséco-organismes et systèmes individuels aux opérateurs de gestion dedéchets dans leur ensemble. 
Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec lesopérateurs européens, sans permettre pour autant d’accroître latraçabilité, au cœur du règlement européen. En effet, leséco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient enpossession de données de tous les autres acteurs de la gestion desdéchets. Alors que la plateforme Trackdéchets, déjà fonctionnelle,permet d’assurer la transmission des données, à une instancepublique. 
Pour répondre aux problématiques de traçabilité, tout engarantissant la confidentialité des données commerciales desentreprises du recyclage, la transmission des données commercialesdes entreprises doit être faite vers l’Etat assurant la sécurité deces dernières et non vers des organismes privés, que sont leséco-organismes, représentant les metteurs en marché. En outre, laremontée des données vers les services compétents de l’Etatuniquement est un élément de simplification administrative que leGouvernement s’est engagé à promouvoir. 
Le présent amendement entend améliorer la traçabilité desdonnées en garantissant la confidentialité des données commercialesdes entreprises par la transmission de ces dernières aux servicescompétents de l’Etat.