ART. 11	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE 11
À l’alinéa 19, substituer aumot :
« gérer »
le mot :
« collecter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement du Sénat à l’article11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlementeuropéen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries etaux déchets de batteries, en étendant l’obligation decontractualisation des opérateurs de collecte avec leséco-organismes et systèmes individuels aux opérateurs de gestion dedéchets dans leur ensemble. 
Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec lesopérateurs européens, sans permettre pour autant d’accroître latraçabilité, au cœur du règlement européen. En effet, leséco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient enpossession de données de tous les autres acteurs de la gestion desdéchets. Alors que la plateforme Trackdéchets, déjà fonctionnelle,permet d’assurer la transmission des données, à une instancepublique. 
Le présent amendement entend donc lutter contre lasurtransposition, maintenir la filière de tri et de recyclage desbatteries existantes et respecter l’esprit du Règlement européenrelatif aux batteries.