ART. 16	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 16
À l’alinéa 22, substituer auxmots :
« résultant de ses activitésmaritimes »
les mots :
« résultant de leurs activitésmaritimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel