ART. 10	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1 :
1° Substituer auxmots :
« Tout opérateuréconomique »
les mots :
« Les opérateurséconomiques ».
2° En conséquence, substituerau mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituerau mot :
« est »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.