ART. 14	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel