ART. 16	N°CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 35, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Aupremier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 etL. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, suite àl’abrogation de l’article L. 218-25 du code de l’environnementpar l’article 16 du projet de loi.