ART. 11	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 11
La seconde phrase de l’alinéa 12est complétée par les mots : 
« et les possibilités demodulation ou d’exemption de contributions financières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loiprévoit, par souci d’harmonisation avec les nouvelles dispositionssur la filière REP des batteries qui s’appliquent y compris pourune première mise en marché, de modifier la définition duproducteur dans notre droit au sens de la responsabilité élargiedes producteurs (article L. 541-10 du code de l’environnement).Celle-ci concernera désormais également les acteurs du réemploi,qui seront donc eux aussi soumis à des éco-contributions.
Le Gouvernement assure que cette modification n’aura pas deconséquences importantes sur la filière ni pour le développement del’économie circulaire, en précisant que des modulations deséco-contributions seront envisageables. Cet amendement vise à leprévoir expressément.