ART. 13	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 12 par lesmots : 
« ainsi que des produits finisqui en sont issus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer lemécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) non seulementaux six matières premières visées par le règlement 2023/956 du 10mai 2023 (acier, ciment, aluminium, engrais azotés, électricité,hydrogène), mais aussi aux produits finis qui en découlent, afin dene pas pénaliser les importateurs de matières premières par rapportaux importateurs de produits finis non assujettis mais utilisantces mêmes matières premières.