ART. 10	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.