APRÈS ART. 15	N°CD50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juin 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquenceséconomiques et sociales de la création d’un marché du carboneportant sur le chauffage des bâtiments et le transport routier,ainsi que sur les possibilités d’en reporter le calendrier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport au Gouvernement sur l’extension du système d’échange dequotas d’émissions (SEQE-UE) au chauffage des logements et aucarburant routier, alors que l’inflation pèse déjà lourdement surnos concitoyens. En 2018, c’est l’augmentation de la taxe carbonesur les carburants qui avait provoqué la crise sociale des Giletsjaunes.
Par ailleurs, le groupe « Les Républicains » souhaiteinterroger le Gouvernement sur son rôle dans ces négociations,notamment sur le calendrier qui prévoit la fin des quotas gratuitset une entrée en vigueur en 2026 alors que celle des émissionsindustrielles n’aura lieu qu’en 2034.