ART. 31	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite retenir les objectifs plus ambitieux fixés parle droit national en matière d’interdiction desmicroplastiques.
Le code de l’environnement prévoit l’interdiction de la mise surle marché de produits contenant des microplastiques dans lesprochaines années.
Cet article propose au contraire de retenir des délaisd’application plus lointains fixés dans le règlement REACH. À titred’exemple, les dispositifs médicaux contenant des microplastiquesse voient accordés plus de 5 ans supplémentaires d’autorisations demise sur le marché. Les produits de maquillage bénéficient eux d’undélai transitoire de 12 ans, alors qu’ils devaient être interditsdès 2027.
Le droit européen vient donc limiter les ambitions despolitiques de prévention des déchets, de préservation del’environnement et de la santé humaine en favorisant desconsidérations marchandes.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose lasuppression des alinéas 2 et 3 de cet article.