ART. 10	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Toutopérateur économique qui effectue la première mise en service oumise sur le marché de batteries régies par le règlement (UE)2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant ladirective 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeantla directive 2006/66/CE, est soumis aux obligations en matière depolitique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestiondes risques, de vérification par tierce partie et de communicationd’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 du mêmerèglement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir que tout opérateuréconomique soit soumis aux obligations en matière de politiquede devoir de diligence, de système de gestion, de gestion desrisques, de vérification par tierce partie et de communicationd’informations.
En effet, ce n’est pas le chiffred’affaires, mais la nature des produits mis sur le marché quinécessite une vigilance particulière. Les batteries mises sur lemarché sont soumises aux obligations en matière de politiquede devoir de diligence, de système de gestion, de gestion desrisques, de vérification par tierce partie et de communicationd’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 règlement(UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
les risques sociaux etenvironnementaux demeurent, quelque soit la taille de l’entreprisequi les met sur le marché.