ART. 10	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences dumontant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à être mieux-disant que cetteréglementation européenne en abaissant le seuil à 30M€ afin depotentiellement impacter davantage d’entreprises.
En effet, ce n’est pas le chiffred’affaires, mais la nature des produits mis sur le marché quinécessite une vigilance particulière. Les batteries mises sur lemarché sont soumises aux obligations en matière de politiquede devoir de diligence, de système de gestion, de gestion desrisques, de vérification par tierce partie et de communicationd’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 règlement(UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
les risques sociaux etenvironnementaux demeurent, quelque soit la taille de l’entreprisequi les met sur le marché.