ART. 10	N°CD56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« et qui ne peut pas excéderun an à compter de la date de constatation desmanquements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fixer un délai maximum d’un an aucours duquel l’opérateur peut régulariser sa situation en cas denon conformités et de manquement aux obligations en matière depolitique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestiondes risques, de vérification par tierce partie et de communicationd’informations fixées par le règlement (UE) 2023/1542 du Parlementeuropéen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries etaux déchets de batteries.
Actuellement, le texte prévoit quece délai est librement fixé par l’autorité de contrôle compétente.Or, si une certaine souplesse doit en effet être laissée àcelle-ci, il semble nécessaire de prévoir un délai maximum. Ledélai de 1 an semble ainsi largement suffisant, particulièrement siles non-conformités constatées ont des impacts ou présentent desrisques importants sur la santé ou l’environnement.
Il faut rappeler que l’objectif dela Directive européenne est notamment de réduire les risquessociaux et environnementaux liés au cobalt, graphite naturel,lithium, nickel et composés chimiques nécessaires auxbatteries.
À ce titre, il apparaîtprimordial de renforcer l’effectivité de la loi.