ART. 14	N°CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 34permettant aux exploitants d’installation ou d’aéronef ou unecompagnie maritime de ne pas restituer d’unités pour les émissionsde dioxyde de carbone qui feront l’objet d’un captage et d’untransport en vue d’un stockage permanent vers un site de stockagegéologique de dioxyde de carbone ou d’unités qui ont été captées etréutilisées.
Le Captage et Stockage géologiquedu CO2 (CSC) vise à piéger le CO2 en l’injectant dans une formationgéologique pour éviter qu’il soit présent dans l’atmosphère. C’estune solution technologique qui peut permettre d’emprisonner lecarbone dans le sol et donc être utile dans l’atteinte de nosobjectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et delutte contre le réchauffement climatique.
Cependant, un avis technique del’Ademe sur « Le Captage et Stockage géologique du CO2 (CSC)en France : un potentiel limité pour la réduction desémissions industrielles » souligne que les installationsindustrielles constituent la cible prioritaire pourl’application du CSC avec un gisement de 65 MtCO2 environ pour 120sites. 
En effet, la technique du CSCrepose sur le captage, le transport et le stockage géologique. Pourêtre pertinent d’un point de vue écologique et économique, de telsprojets doivent s’inscrire dans un schéma territorial permettantaux trois composantes du CSC (captage, transport, stockage) d’êtreà proximité. Dans le cas contraire, le coût du transport du carbonepourrait conduire à annuler les bénéfices environnementaux del’opération de stockage. 
Aussi, concernant les émissions dedioxyde de carbone dans le domaine aérien ou maritime, il n’est pasdémontré à l’heure actuelle de quelle manière les émissions de CO2seraient capturées, transportées et stockées de manière à rendrel’opération négative en matière d’émissions de gaz à effet deserre. 
Enfin, il apparaît plus vertueuxd’encourager le secteur aérien et maritime à se décarboner età promouvoir des modes de transports moins émetteurs comme le trainet les voies fluviales lorsque cela est possible.