APRÈS ART. 14	N°CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernementpublie un rapport sur les quotas d’émissions de gaz à effet deserre permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés parsecteur et de comparer les résultats de manière pluriannuelle. Lerapport évalue également les flux de quotas carbone par secteurafin de contrôler l’efficacité des seuils fixés. Le ministreen charge de la transition écologique présente le rapport devantles commissions parlementaires compétentes qui émettent unavis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à imposer la publication d’unrapport par le Gouvernement sur les quotas d’émission de gaz àeffet de serre et d’en assurer la présentation par le Ministre encharge de la Transition écologique devant les commissionsparlementaires compétentes. 
Le sujet des quotas carbones estsensible car le système a longtemps été jugé comme inefficace et ilapparaît primordial, à l’aune d’une refonte de son mode defonctionnement, d’assurer une évaluation annuelle régulière devantle Parlement. 
Il s’agira de contrôler à l’échellenationale la cohérence des seuils fixés, le niveau d’échange etl’évolution du prix du quota carbone.