ART. 17	N°CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 23 :
« L’autorité administrativeprononce une amende proportionnée à la gravité des manquementsconstatés d’un montant minimal de 500 euros et d’unmontant maximal de 1 000 euros par tonne de gaz à effet deserre émise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions et leniveau des amendes administratives en cas de non respect parl’exploitant d’aéronef de son obligation de compensation. 
Le mécanisme de compensation prévupar le régime « CORSIA » n’empêche pas les émissions deCO2. A ce titre, il constitue simplement un coût économiquesupplémentaire pour les compagnies aériennes qui ne résout pasvéritablement le coût écologique.
Le nombre de vols n’a jamais étéaussi élevé dans le monde. Le 6 juillet 2023 est entré dansl’histoire comme le jour le plus chaud de l’histoire de l’humanité,tout en étant le jour avec le plus d’avions en vol. L’urgenceclimatique amène l’urgence de réguler et modifier nos modes dedéplacement.
L’amende ici prévue de 100 €par tonne de CO2 non compensée est insuffisante. En effet, 1 tonnede CO2 correspond aux émissions par passager d’un volParis-New York. Ainsi, il suffirait de prélever 100 € surchaque billet d’un vol pour ne pas se préoccuper de la compensationexigée par la loi.