ART. 20	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« IV. – Aprèsl’article L. 6327‑3 du code des transports, il est insérer unarticle L. 6327‑3-1A ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3-1A. – L’Autoritéde régulation des transports est consultée sur les projets dedispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromesmentionnés à l’article L. 6327‑1, pris en application desdispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dontdispose l’autorité pour rendre son avis à compter de latransmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titreexceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a pour objet de reconnaître àl’Autorité de régulation des transports (ART) la mission de rendredes avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à larégulation des aéroports entrant dans son champ de compétence.
À la différence des autres secteursdont elle assure la régulation, et des autres régulateurséconomiques sectoriels (ARCEP, CRE), l’Autorité de régulation destransports n’est pas investie, en matière aéroportuaire, d’unemission consistant à rendre des avis sur les projets de textesréglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dansle champ de sa compétence.
Cette mission, classiquementoctroyée aux autorités indépendantes, est pourtant une garantie dela cohérence du cadre réglementaire applicable avec l’exercice deses missions et donc de l’effectivité de la régulation.