ART. 31	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette et M. Bertrand Petit
------------
ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer les dispositionsmoins ambitieuses que le droit national actuel en matière deréduction des microplastiques à l’exception des dispositifs dediagnostics in vitro qui peuvent s’expliquer pour des raisonsmédicales et de santé publique. 
L’interdiction des différentsproduits est reportée de 1 an pour les produits cosmétiques « àrincer » (prévue au 1er janvier 2026 et reportée au 17 octobre2027) et 3 ans pour les microparticules destinées à l’encapsulationdes parfums ( report au 17 octobre 2029).
Ces reports ne sont pas justifiéspar des raisons impérieuses, c’est la raison pour laquelle cetamendement s’oppose à cette régression.