ART. 20	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 20
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« III. – L’articleL. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – Envue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’articleL. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulterl’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivésur un avant-projet de contrat dans les délais et conditionsprévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé,l’Autorité de régulation des transports se prononce notammentsur :
« 1° L’équilibreéconomique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyenpondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions del’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, envérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par lecontrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, quel’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investissur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1,appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur cepérimètre, et que le produit global des redevances n’excède pas lecoût des services rendus.
« L’autorité vérifie la justerémunération des capitaux investis au regard des hypothèsesd’investissements, de qualité de service et d’évolution des chargesretenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’uneprocédure de passation d’un contrat de concession portant sur unaérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autoritécompétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulterl’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avismotivé, avant la signature du contrat de concession, sur unavant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autoritéde régulation des transports rend un avis conforme au ministrechargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnésà l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévuspar voie réglementaire.
« Dans son avis conforme,l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de laprocédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voieréglementaire ;
« 2° Le coût moyenpondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions del’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, envérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par lecontrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, quel’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investissur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1,appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur cepérimètre, et que le produit global des redevances n’excède pas lecoût des services rendus.
« L’autorité vérifie la justerémunération des capitaux investis au regard du programmed’investissements, des objectifs de qualité de service et desobjectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus parles parties au contrat.
« Lorsque le projet de contratprévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la premièrepériode tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède àl’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’uneprocédure de passation d’un contrat de concession portant sur unaérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autoritécompétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulterl’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avisconforme, avant la signature du contrat de concession, sur unprojet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la régulationéconomique aéroportuaire annoncée par le ministre chargé destransports lors du congrès de l’Union des aéroports français (UAF)du 24 novembre 2023 a notamment comme objectif de relancer laconclusion de contrats de régulation économique (CRE) entre l’Étatet les aéroports relevant de sa compétence. Ces contratsconstituent en effet un instrument de régulation essentiel pourl’ensemble des acteurs du secteur, en tant qu’ils permettentd’encadrer l’évolution des redevances sur plusieurs années.
Néanmoins, l’Autorité de régulationdes transports (ART), appelée à rendre un avis conforme sur cecontrat, intervient uniquement après négociation du contrat entrel’État et l’aéroport, au risque de faire échouer sa conclusion encas d’avis défavorable.
L’article L6327‑3 permetactuellement au ministre chargé de l’aviation civile de demander unavis motivé à l’Autorité, avis limité au coût moyen pondéré ducapital. Il est proposé d’étendre la portée de cet avis motivénotamment sur :
- L’équilibre économique etfinancier global de l’avant-projet de contrat ;
- Le coût moyen pondéré du capitalretenu dans l’avant-projet de contrat ;
- Les conditions de l’évolution destarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, demanière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, quel’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoitune juste rémunération des capitaux investis sur le périmètred’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée auregard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre,et que le produit global des redevances n’excède pas le coût desservices rendus.
La vérification par l’ART de lajuste rémunération des capitaux investis sera réalisée au regarddes hypothèses d’investissement, de qualité de service etd’évolution des redevances pour services rendus.
Cet avis motivé permettra ainsi auconcédant et aux autres parties prenantes de bénéficier del’éclairage du régulateur sur les éléments composant l’équilibreéconomique du futur CRE, de donner la visibilité nécessaire auxparties sur l’ensemble des paramètres économiques figurant dans lecontrat et enfin d’assurer que le dossier soumis pour avis conformeen fin de processus puisse être validé sans difficulté, afin degarantir l’efficacité et la fluidité du dispositif.
L’avis conforme de l’Autorité derégulation des transports sur le projet de CRE avant sa signaturepar l’exploitant de l’aérodrome et le ministre chargé de l’aviationcivile est maintenu. Le présent amendement reprend la modificationde l’article L. 6327‑3 du code des transports votée enpremière lecture du texte par le Sénat afin de préciser quel’Autorité de régulation des transports vérifie, lors de son avisconforme, le caractère modéré de l’évolution moyenne des redevancesprévue par le projet de CRE dont elle est saisie. Cettevérification sera également réalisée par l’ART dans le cadre de sonavis motivé sur l’avant-projet de contrat.
L’Autorité de régulation destransports pourra également être saisie pour un avis motivé sur unavant-projet de CRE ou rendre un avis conforme sur un projet deCRE, au cours d’une procédure de passation d’un contrat deconcession portant sur un aérodrome relevant de la compétence del’État. Cette disposition améliore la visibilité du futurconcessionnaire sur ses futurs tarifs et la mise en place dufinancement nécessaire à la réalisation des investissements ducontrat et favorise ainsi la concurrence du projet deconcession.