ART. 15	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger uneréférence aux paragraphes concernés de l’article 3 quater de ladirective 2003/87, conformément à l’article 3 quinquies de ladirective 2003/87.